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2214211 Généré par l'IA

Detainee's Legally Insufficient Filing Dismissed for Lack of Substance and Untimely Regularization

Numéro de cause 2214211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee filed a document referencing receipt of a "judgment" and detailing administrative steps for stay regularization, judicial monitoring, and post-release situation, but this document failed to articulate any legal grounds or administrative decision being contested, rendering the filing legally insufficient as a judicial petition. Consequently, the court dismissed the request via ordinance because it manifestly lacked the required statement of facts and legal arguments, and the detainee failed to regularize the submission by presenting any means or conclusions within the statutory appeal period following the date the filing was deemed submitted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detainee's Legally Insufficient Filing Dismissed for Lack of Substance and Untimely Regularization: Consequently, the court dismissed the request via ordinance because it manifestly lacked the required statement of facts and legal arguments, and the detainee failed to regularize the submission by presenting any means or conclusions within the statutory appeal period following the date the filing was deemed submitted.

Mots-clés

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dépôt tardif notion de document motifs légaux droits du détenu documents séquestrés fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d'ordonnance, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify rejecting the request by way of order because it was manifestly inadmissible.
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2404611
Detainee Damages Claim Dismissed for Failure to Regularize Filing
2403899
Detainee's Appeal for Transfer Annulment Rejected Due to Failure to Regularize Filing
2102389
Detainee Property Retention Annulled for Lack of Written Justification
2402935
Detainee's Petition for Transfer Annulment Dismissed Due to Failure to Produce Contested Decision
2301841
Detainee v. Administrative Tribunal of Caen (Failure to Regularize Filing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify rejecting the request by way of order because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. B C A, alors détenu à la maison d'arrêt de Villepinte, " informe " le tribunal de la réception d'un " jugement " le 14 mai 2022 à 8h57, des démarches administratives effectuées en vue de régulariser son séjour en France, de son suivi par le juge des libertés et de la détention ainsi que de la situation dont il pourrait justifier à sa sortie de détention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'article R. 411-1 du code précité dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. A fait état de démarches administratives qu'il aurait engagées en vue de la régularisation de son séjour et expose qu'il est en attente d'un rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation, chargé par le juge des libertés et de la détention de vérifier ses conditions d'hébergement et ses perspectives d'embauche. Ce faisant, le requérant n'expose aucun moyen et n'articule aucune conclusion à l'encontre d'une décision administrative. Cette requête n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux, lequel, a, en tout état de cause, commencé à courir le 14 mai 2022. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d'ordonnance, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Montreuil, le 27 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.