Withdrawal of Petition Against Payment Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of several official payment notices totaling €206,039.94 issued by the public hospital assistance authority and requested to be discharged from the obligation to pay this sum, along with an award of legal costs. However, the court reached its decision based on the fact that the petitioner subsequently filed a formal document declaring a complete and simple withdrawal of their request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Against Payment Notices: However, the court reached its decision based on the fact that the petitioner subsequently filed a formal document declaring a complete and simple withdrawal of their request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, représenté par la SELARL YAHIA Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recettes émis pour le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) n°220247549096100, n°220247550096100 et n°22024755109610 émis le 29 avril 2022, les titres n°220250139096100 et n°222340769096000 émis le 30 avril 2022, le titre n°222358966096000 émis le 1 mai 2022, ainsi que le titre n°222391205010000 émis le 3 mai 2022, pour un montant total de 206 039,94 euros ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit pris acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 21 juin 2024.
La présidente de la 6ème section
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2214206/6-1