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2214205 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge Regarding Disabled Adults' Allowance Attribution

Numéro de cause 2214205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting her application for the disabled adults' allowance (AAH). The court determined that, based on the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, challenges concerning the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative tribunal. Consequently, the court dismissed the petition by order, ruling that it was manifestly brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdictional Challenge Regarding Disabled Adults' Allowance Attribution: The court determined that, based on the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, challenges concerning the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative tribunal. Consequently, the court dismissed the petition by order, ruling that it was manifestly brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives allocation sociale gestion des prestations d'invalidité perception abusive de prestations de l'aide sociale procédure de protection de l'adulte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal president to reject the request by order because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.
Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
Cited in the reasoning to establish that disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of designated judicial courts, supporting the finding of incompetence mentioned in Article 1.
Généré par l'IA
2312360
Jurisdictional Dispute over Disabled Adults' Allowance Attribution
2319182
Case Concerning Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Disputes
2402572
Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance (AAH) Attribution
2410637
Jurisdictional Challenge Regarding Disabled Adults' Allowance
2208513
Jurisdiction over Disabled Adults' Allowance (AAH) Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal president to reject the request by order because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.

Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

Cited in the reasoning to establish that disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of designated judicial courts, supporting the finding of incompetence mentioned in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle sa demande d'attribution d'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de Mme C, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Montreuil, le 20 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.