Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2214203 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge Regarding Mobility Inclusion Card Attribution

Numéro de cause 2214203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant challenged a departmental council president's decision rejecting their application for a mobility inclusion card with an "invalidity" or "priority" mention. The court determined that, pursuant to the Social Action and Families Code, disputes concerning the attribution of a mobility inclusion card bearing the "invalidity" or "priority" mention fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, and therefore dismissed the petition as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdictional Challenge Regarding Mobility Inclusion Card Attribution: The court determined that, pursuant to the Social Action and Families Code, disputes concerning the attribution of a mobility inclusion card bearing the "invalidity" or "priority" mention fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, and therefore dismissed the petition as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives confirmation de compétence délégation de pouvoir objet du litige discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the court president to reject, by ordinance, requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction, justifying the procedure followed.
Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
This provision establishes that disputes concerning the disability or priority mention of the mobility inclusion card are within the jurisdiction of the judicial judge, which justifies the administrative court's decision of incompetence.
Généré par l'IA
2304211
Challenge to Mobility Inclusion Card Mention Jurisdiction
2302713
Mobility Inclusion Card Attribution Jurisdiction Dispute
2203548
Jurisdictional Challenge Regarding Mobility Inclusion Card Mention
2300747
Jurisdictional Dispute Regarding Mobility Inclusion Card Issuance
2502758
Denial of Mobility Inclusion Card with Invalidity Mention: Jurisdictional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article dictates the final order to reject the request based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the court president to reject, by ordinance, requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction, justifying the procedure followed.

Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles

This provision establishes that disputes concerning the disability or priority mention of the mobility inclusion card are within the jurisdiction of the judicial judge, which justifies the administrative court's decision of incompetence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. C B conteste la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI), mention " invalidité " ou " priorité ".

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, " () V bis - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte / () ".

3. Il ressort des dispositions précitées que les contestations relatives à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. B, qui est portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2022.

Le président,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.