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2214201 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdrawal of Salary Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2214201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a claim seeking the reimbursement of the balance of salary tax for the years 2020 and 2021, plus interest, and requested the State bear legal costs. Subsequently, the claimant submitted an act stating withdrawal from the request because the contested tax had been canceled following a conciliation procedure. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unqualified and unopposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdrawal of Salary Tax Reimbursement Claim: Subsequently, the claimant submitted an act stating withdrawal from the request because the contested tax had been canceled following a conciliation procedure. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unqualified and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les traitements procédure fiscale remboursement de frais autorité fiscale retrait de la décision administrative personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2104197
Company's Unqualified Withdrawal of Tax Refund Claim
2211698
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2113246
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2200958
Corporate Entity Withdraws Tax Reimbursement Claim
1806178
Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la société Web School Factory, représentée par Me Desprez, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement du solde de la taxe sur les salaires au titre des années 2020 et 2021, pour un montant de 89 393 euros assorti des intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022, la société Web School Factory déclare se désister de sa requête, ayant obtenu dans le cadre d'une procédure de conciliation le dégrèvement de la taxe en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022, la société Web School Factory a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Web School Factory.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Web School Factory et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 23 février 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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