Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a request for a medical expert examination concerning alleged harm sustained by a mother and child during childbirth at a specific hospital, seeking determination of the extent and culpability of the resulting injuries and prejudice. The Administrative Tribunal of Paris determined that, based on the applicable provisions of the administrative justice code regarding jurisdiction for liability claims against public entities, the case's generating event occurred at the hospital located in the Hauts-de-Seine department, thereby falling under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy, and ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 351-3-1°, Article R. 312-14 2°; Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Claim: The Administrative Tribunal of Paris determined that, based on the applicable provisions of the administrative justice code regarding jurisdiction for liability claims against public entities, the case's generating event occurred at the hospital located in the Hauts-de-Seine department, thereby falling under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy, and ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited generally regarding the court's mandate, though the operative order relies on the specific provision R. 351-3-1° mentioned in the reasoning for the decision to transfer the case.
Cited as the basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the injurious event occurred (Hauts-de-Seine, Cergy's jurisdiction).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme C et M. B représentés par Me Heurton, demandent au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'étendue, la gravité et l'imputabilité des lésions, séquelles et préjudices subis par Mme C et son enfant A B lors de son accouchement à l'hôpital Louis Mourier, situé dans le département des Hauts-de-Seine.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".
2. Il apparait à l'examen de cette requête que le fait générateur est survenu à l'hôpital Louis Mourier, situé dans le département des Hauts-de-Seine. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Cergy, la caisse primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oise, l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris, l'Office National d'Indemnisation des accidents médicaux et des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales, Mme C et à M. B.
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Fait à Paris, le 20 septembre 2022.
Le président,
J-C. DUCHON-DORIS