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2214186 Généré par l'IA

Employment Scheme Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2214186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a decision by the public employment service that denied it the benefit of the "emplois francs" scheme for an employee's hiring. The court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, because the requesting company subsequently filed a clear and unqualified motion to withdraw its entire petition.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du même code, Article 1er; Employment Scheme Appeal Withdrawal: The court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, because the requesting company subsequently filed a clear and unqualified motion to withdraw its entire petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel emplois dans l'administration publique abandon d'emploi licenciement abusif recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code
Cited as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) of the application.
Article 1er
This article constitutes the final order formally granting the withdrawal of the application.
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2100841
Company Withdrawal of Appeal for Employment Aid Refusal
2226632
Company Withdrawal of Claim for Judicial Review of Dismissal Refusal
2205010
Company v. Minister of Labour (Withdrawal of Judicial Review)
2517227
Company Withdraws Judicial Review of Emplois Francs Refusal After File Regularization
2204999
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Authority Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

Cited as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) of the application.

Article 1er

This article constitutes the final order formally granting the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, la société SELARL RENFER VENANT demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle Pôle Emploi Services (devenu France Travail) a refusé de lui accorder le bénéfice du dispositif " emplois francs " relatif à l'emploi de M. A B.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, La société SELARL RENFER VENANT a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la société SELARL RENFER VENANT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SELARL RENFER VENANT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SELARL RENFER VENANT et à France Travail Ile-de-France.

Fait à Cergy le 10 septembre 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.