Petitioner's Withdrawal of Summary Judgment Claim Against City Government
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a summary judgment order compelling payment of €141,081.01 plus interest and costs from the city government, based on an alleged tacit final accounting, but subsequently filed a formal declaration withdrawing the entire request. The administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority to formally acknowledge such discontinuances, thereby closing the case based on the petitioner's voluntary action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Summary Judgment Claim Against City Government: The administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority to formally acknowledge such discontinuances, thereby closing the case based on the petitioner's voluntary action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the application (désistement).
This provision grants the authority to officially record the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la société Myd'l, représenté par Me Gaspar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de constater l'existence d'un décompte général et définitif tacite dont le solde s'élève à hauteur de 141 081, 01 euros TTC ;
2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser à titre de provision la somme de 141 081, 01 euros TTC augmentée des intérêts moratoires au taux contractuel, capitalisés, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, la société Myd'l déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, communiqué à la maire de Paris, la société Myd'l déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Myd'l du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Myd'l et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 26 juin 2022.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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