Claimant Withdraws Appeal Against Municipal Parking Fee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a municipal claim of 64 euros for a reserved parking space in May 2022; however, the claimant subsequently filed an unequivocal and simple withdrawal of their administrative appeal. The Administrative Tribunal therefore issued an order, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, acknowledging the claimant's withdrawal as valid, as nothing prevented acceptance of this action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Municipal Parking Fee: The Administrative Tribunal therefore issued an order, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, acknowledging the claimant's withdrawal as valid, as nothing prevented acceptance of this action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article of the Code of Administrative Justice governs the decision regarding the withdrawal of the request, which is formalized in Article 1.
The court formally records the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A B demande au Tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 64 euros qui lui a été réclamée par la commune d'Asnières-sur-Seine par un titre de recette émis le 19 août 2022 pour la réservation d'un emplacement de stationnement le 7 mai 2022, 8 et 10 rue Maurice Bokanowski.
..
Par un acte en date du 7 novembre 2024, enregistré le même jour, Mme B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Asnières-sur-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 15 novembre 2024.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2214184