Commercial Entity v. City: Withdrawal of Claim Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity initially sought payment of €141,081.01 plus interest and costs from a city following a contractual dispute, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim after a successful mediation process. The court granted the request, ordering that the withdrawal of the commercial entity's conclusions be formally recorded, as the withdrawal was pure and simple and unopposed by the defendant city, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents to formally record settlements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. City: Withdrawal of Claim Following Mediation: The court granted the request, ordering that the withdrawal of the commercial entity's conclusions be formally recorded, as the withdrawal was pure and simple and unopposed by the defendant city, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents to formally record settlements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Myd'l's claims.
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la société Myd'l, représentée par Me Gaspar, demande au tribunal :
1°) de fixer le solde du marché à 141 081,01 euros TTC et de condamner la Ville de paris à lui verser cette somme augmentée des intérêts moratoires au taux contractuel, capitalisés, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la société Myd'l déclare se désister purement et simplement de sa requête, eu égard au succès de la médiation mise en œuvre.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, déclare ne pas s'opposer au désistement de la société Myd'l.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, la société Myd'l a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Myd'l.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Myd'l et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 août 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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