Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of additional income tax and social contribution assessments for the years 2018 and 2019, as well as payment of legal costs, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the entire request after the tax authority acknowledged a significant tax relief during the proceedings. Consequently, the administrative court granted the withdrawal based on its authority under the Code of Administrative Justice, formalizing the cessation of the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief: Consequently, the administrative court granted the withdrawal based on its authority under the Code of Administrative Justice, formalizing the cessation of the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Although requested by the applicant, this article concerning legal fees (Article 761-1) was not explicitly addressed or ruled upon in the final operative orders (Article 1 and 2), which only acknowledged the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Bakour, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer eu égard au dégrèvement d'un montant de 80 987 euros prononcé en cours d'instance au titre de l'imposition sur le revenu sur les années 2018 et 2019.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 9 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.