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2214169 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Building Permit Claim

Numéro de cause 2214169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a claim against a municipality seeking €1,294,000 in damages resulting from the refusal to grant a building permit for a 72-unit residential complex, but subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its request; the court, referencing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Building Permit Claim: Le désistement de la société Nexity IR Programmes Grand Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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permis de construire retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles responsabilité de la commune constitution de la société entreprises de construction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to officially record discontinuances by order.
Article 1er
This article formally records the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).
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2500288
Company v. Municipality: Acknowledgment of Claim Withdrawal
2305411
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2200543
Company v. Municipality: Building Permit Withdrawal
2204550
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
1901278
Municipality v. Construction Company et al. (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to officially record discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, la société Nexity IR Programmes Grand Paris, représentée par le cabinet d'avocats Freche et Associés, demande au tribunal de condamner la commune de Deuil-la-Barre à lui verser la somme de 1.294.000€ en réparation des préjudices résultants de son refus de lui accorder un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de 72 logements collectifs sur un terrain situé 73-77 bis avenue de la Division Leclerc.

Par un acte, enregistré le 19 octobre 2022, la société Nexity IR Programmes Grand Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Nexity IR Programmes Grand Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Nexity IR Programmes Grand Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nexity IR Programmes Grand Paris.

Fait à Cergy, le 8 novembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.