Court Order Based on Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court formally acknowledged the withdrawal of a request after the file indicated a potential lack of continued interest for the author, prompting the court to send a formal invitation on September 27, 2022, for the applicant to expressly confirm the maintenance of their claims within one month. Because the applicant failed to provide the necessary confirmation by the deadline, they were deemed to have withdrawn their entire request, leading the court to issue an order rejecting the application based on the rules governing the handling of such procedural situations and acknowledging the pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Court Order Based on Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claim: Because the applicant failed to provide the necessary confirmation by the deadline, they were deemed to have withdrawn their entire request, leading the court to issue an order rejecting the application based on the rules governing the handling of such procedural situations and acknowledging the pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request, but this order is based on the implicit finding of a withdrawal (désistement) under the rules cited later.
Cited as the basis allowing the President of the judgment panel to issue an order giving effect to a withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée au conseil de Mme A le 27 septembre 2022. Par ce pli, que l'intéressée a consulté le 3 octobre 2022, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 7 juillet 2023.
Le président de la 5ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.