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2214155 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Employee Dismissal Authorization

Numéro de cause 2214155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by a Minister concerning a labor inspector's prior implicit refusal to authorize the dismissal of a protected employee on economic grounds, and requested that the inspector be compelled to authorize the dismissal and that the State pay legal costs. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, where it requested that the court take note of its withdrawal (désistement) of the entire request, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the simple and pure withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Employee Dismissal Authorization: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, where it requested that the court take note of its withdrawal (désistement) of the entire request, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the simple and pure withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête licenciement administratif retrait de l'annulation état requérant démission volontaire demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'État à verser à la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to give acknowledgment of withdrawals by order.
Article 1er
This article dictates the main order, which is giving acknowledgment to the withdrawal of the request.
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2208696
Petitioner Withdraws Labor Dismissal Annulment Request
2205970
Petitioner's Withdrawal in Labor Inspector Dismissal Case
2301401
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Claim
2104895
Withdrawal of Challenge to Refusal of Employee Dismissal Authorization
2205000
Minister of Labor Dismissal Authorization Refusal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the main order, which is giving acknowledgment to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to give acknowledgment of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, le Centre d'information, de documentation, d'étude et de formation des élus, représenté par Halard et Associés (Me Sollogoub), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre du travail, née le 24 juillet 2022, refusant l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur du travail, née le 27 janvier 2022, rejetant la demande d'autorisation de Mme A B ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail, née le 27 janvier 2022, refusant l'autorisation de licencier cette salariée protégée ;

3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail, en application des articles L 911-1 et suivants du code de justice administrative, d'autoriser dans un délai de huit jours et sous astreinte le licenciement de la salariée pour le motif économique invoqué ;

4°) de condamner l'État à verser à la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, le Centre d'information, de documentation, d'étude et de formation des élus demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête et de prendre acte de son désister de celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le Centre d'information, de documentation, d'étude et de formation des élus déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Centre d'information, de documentation, d'étude et de formation des élus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre d'information, de documentation, d'étude et de formation des élus et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Montreuil, le 16 avril 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.