Company v. Immigration and Integration Office (OFII) - Jurisdiction Over Lump-Sum Contribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a decision by the Immigration and Integration Office (OFII) imposing a special and lump-sum contribution of 19,974 euros. The court determined that under the relevant administrative justice code, disputes concerning this contribution must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was established. Since the underlying offense was noted by police services in the Doubs department, the court concluded that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Besançon, and therefore ordered the case file to be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1; Company v. Immigration and Integration Office (OFII) - Jurisdiction Over Lump-Sum Contribution Dispute: The court determined that under the relevant administrative justice code, disputes concerning this contribution must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was established. Since the underlying offense was noted by police services in the Doubs department, the court concluded that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Besançon, and therefore ordered the case file to be transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Besançon.
This provision governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision was cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction was the Tribunal administratif de Besançon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, la société Nour, représentée par Me Berdugo, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 19 974 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire, et à titre subsidiaire, de réduire cette somme à de plus justes proportions ;
2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R.351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ", et aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ".
2. La société Nour demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle l'OFII a mis à sa charge la somme de 19 974 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire.
3. L'infraction ayant donné lieu à la décision du 18 mai 2022, a été constatée par les services de police du Doubs dans ce département. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Besançon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Nour est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon, à la société Nour et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Paris, le 6 septembre 2022.
La présidente de la 3ème section,
M-C. GIRAUDON