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2214149 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2214149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company acting for a fund sought the restitution of disputed withholding taxes levied on French-source dividends from 2018, following a prior partial admission decision. The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that, since the Director in charge of Non-Resident Taxation issued a decision on February 13, 2023, restituting the entire disputed amount after the request was filed, the conclusions of the claim had become moot, thus leading to a finding that there was no longer any need to rule on the matter under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision: The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that, since the Director in charge of Non-Resident Taxation issued a decision on February 13, 2023, restituting the entire disputed amount after the request was filed, the conclusions of the claim had become moot, thus leading to a finding that there was no longer any need to rule on the matter under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle restitution de prestations primauté de créance fiscale révision de taxation déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request because the issue has become moot.
Généré par l'IA
2415779
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Administrative Decision
2309569
Fund's Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2200700
Claimant vs. Tax Authority: Mootness Due to Subsequent Restitution Order
2213927
Taxpayer Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
2213670
Fund Seeks Restitution of Withholding Taxes; Claims Rendered Moot by Tax Authority Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request because the issue has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société VP Fund Solutions AG, agissant pour le compte du fonds Social Impact Fund, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source qui, prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2018, restent en litige après la décision d'admission partielle prononcée le 8 juillet 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 13 février 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société VP Fund Solutions AG, agissant pour le compte du fonds Social Impact Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VP Fund Solutions AG, agissant pour le compte du fonds Social Impact Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.