Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review in the Paris Administrative Tribunal regarding the implicit rejection of their application for a temporary residence permit with authorization to work, citing the silence of the Minister of the Interior, and requested various ancillary relief including an order for issuance and costs. The court, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions affecting individuals fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined that since the applicant resided in La Rochelle (Charente-Maritime), the matter properly fell within the territorial jurisdiction of the Poitiers Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Review: The court, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions affecting individuals fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined that since the applicant resided in La Rochelle (Charente-Maritime), the matter properly fell within the territorial jurisdiction of the Poitiers Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President or delegated magistrate to transfer the file to the competent jurisdiction when the administrative court deems itself incompetent.
Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal in matters of police powers concerning foreigners.
Cited to determine the territorial jurisdiction (Poitiers tribunal) based on administrative court districts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 12 août 2022, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande du 8 mars 2022 de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;
2°) d'enjoindre au ministre de lui délivrer cette autorisation, dès la notification du jugement à intervenir et d'en assurer le renouvellement régulier dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à prendre en charge les frais de confection de son titre de séjour et de déplacement à l'audience ainsi qu'une provision de 1 000 euros dans le délai de trois jours à compter de l'enregistrement de son dernier mémoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Poitiers : ()
Charente-Maritime () ; / (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande formulée par M. B pour obtenir une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail se rattache à l'exercice de la police des étrangers. M. B résidant à La Rochelle, dans le département de la Charente-Maritime, il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A B.
Fait à Paris, le 12 décembre 2022.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou