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2214145 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2214145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment fund sought reimbursement, with late payment interest, for withholding taxes levied on French-source dividends from 2011 and 2012, and also requested the state bear the costs of judicial proceedings; however, following the administration's complete restitution of the disputed withholding taxes during the pendency of the case, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code, to issue an order formally acknowledging this voluntary withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement étranger désistement remboursement de frais paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the application by the company Allianz Global Investors GmbH.
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2211586
Investment Fund Dividend Tax Reimbursement Withdrawal
2410878
Investment Fund Reimbursement of Withholding Taxes
2109014
Investment Fund's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2202172
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806516
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the application by the company Allianz Global Investors GmbH.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 16 septembre 2022 et 23 janvier 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds PZK, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 4 janvier 2023 et 15 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 février 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds PZK, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Des pièces complémentaires, produites par la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds PZK, enregistrées le 19 septembre 2022, n'ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds PZK est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds PZK.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds PZK, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 8 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.