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2214144 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Withdrawal

Numéro de cause 2214144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought a refund with late payment interest for French withholding taxes deducted from dividends distributed in 2010, and requested an award for legal costs, to which the tax authority responded by accepting a partial restitution already granted and opposing the remainder. Subsequently, the claimant explicitly and unconditionally withdrew its entire application, leading the court, pursuant to its administrative procedural rules allowing presidents to formally acknowledge such actions, to issue an order simply giving effect to this complete withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Claim Withdrawal: Subsequently, the claimant explicitly and unconditionally withdrew its entire application, leading the court, pursuant to its administrative procedural rules allowing presidents to formally acknowledge such actions, to issue an order simply giving effect to this complete withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale paiement des intérêts demande partielle désistement d'action impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application by the requesting party.
Généré par l'IA
2200234
Tax Refund Claim Withdrawal
2203449
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2105605
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim After Full Refund Granted
2315276
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Refund Case
2111496
Tax Refund Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application by the requesting party.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 16 septembre 2022 et 25 octobre 2022, la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard PWCO-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 mai 2023, la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard PWCO-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard PWCO-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard PWCO-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard PWCO-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.