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2214143 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2214143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the restitution of withholding taxes amounting to €19,154.84 levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, plus default interest, and sought €1,500 in legal costs from the State. The administrative body responsible for non-residents' taxes concluded by rejecting the request, but subsequently, the applicant formally notified the court, via a filing dated October 15, 2024, of its unqualified and unconditional withdrawal of the entire claim; therefore, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, merely issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: The administrative body responsible for non-residents' taxes concluded by rejecting the request, but subsequently, the applicant formally notified the court, via a filing dated October 15, 2024, of its unqualified and unconditional withdrawal of the entire claim; therefore, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, merely issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la requête autorité fiscale production de créance intérêts de retard restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article states the main order: giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1803071
Tax Restitution Claim Withdrawal
1802292
Tax Restitution Claim Withdrawal
2207251
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes
2306535
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1909319
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the main order: giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds HSS, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 19 154,84 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds HSS, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds HSS, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds HSS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds HSS, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.