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2214143 Généré par l'IA

Applicant v. Consular Decision on Entry Visa Refusal

Numéro de cause 2214143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a consular decision from October 2022 refusing her entry visa to France, but the administrative tribunal summarily rejected the claim based on inadmissibility because the applicant, residing outside the specified European territories and not represented by counsel, failed to comply with the requirement under administrative justice code provisions to elect domicile within one of those territories, even after being formally notified to regularize the filing, as the returned notification indicated she was advised but failed to claim the mail.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Applicant v. Consular Decision on Entry Visa Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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visa contrôle juridictionnel notification de la décision juridiction consulaire production de créance procédure d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was dismissed by order due to manifest inadmissibility because the applicant failed to regularize the procedural requirement to elect domicile.
Article R. 431-8 du même code
The court cited this article as the procedural requirement that the applicant failed to satisfy, leading to the manifest inadmissibility.
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2305671
Applicant v. French Consular Decisions on Visa Denial
2304541
Visa Refusal Appeal Regularization Failure
2317946
Judicial Review of French Consular Visa Refusal Dismissed for Inadmissibility
2210853
Judicial Review of Consular Visa Refusal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2306954
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Visa Appeal Against Consular Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was dismissed by order due to manifest inadmissibility because the applicant failed to regularize the procedural requirement to elect domicile.

Article R. 431-8 du même code

The court cited this article as the procedural requirement that the applicant failed to satisfy, leading to the manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 des autorités consulaires françaises à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme A qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Il ressort des pièces du dossier que de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 28 octobre 2022, a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'a pas retiré le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. A défaut d'avoir régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 10 mars 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,