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2214142 Généré par l'IA

Algerian Resident's Appeal Against Visa Denial Deemed Inadmissible Due to Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2214142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual residing in Algeria sought judicial review to annul the implicit rejection by the visa appeal commission of their challenge against a short-stay visa denial by French consular authorities. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the non-represented applicant, residing outside the European jurisdiction, failed to regularize the filing by electing domicile within the required territories despite receiving a formal request to do so, as mandated by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Algerian Resident's Appeal Against Visa Denial Deemed Inadmissible Due to Failure to Elect Domicile: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the non-represented applicant, residing outside the European jurisdiction, failed to regularize the filing by electing domicile within the required territories despite receiving a formal request to do so, as mandated by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa domicile contrôle juridictionnel dispositif révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order, but it does not cite a specific legal provision for the rejection of the merits.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the procedural requirement that the applicant failed to fulfill, leading to inadmissibility.
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2215908
Algerian Petitioner's Inadmissible Appeal Against Visa Denial
2307029
Algerian Resident's Visa Appeal Dismissed for Failure to Elect EU Domicile
2214923
Algerian Applicants' Visa Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile
2315651
Algerian National v. French Consular Authorities (Visa Refusal)
2407007
Algerian Petitioner's Visa Appeal Inadmissibility Due to Lack of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order, but it does not cite a specific legal provision for the rejection of the merits.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the procedural requirement that the applicant failed to fulfill, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 17 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 28 octobre 2022, et dont il a été accusé réception le 12 novembre 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 29 mars 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,