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2214136 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Professional Card

Numéro de cause 2214136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order to suspend a local approval and control commission's decision from May 29, 2022, which denied the renewal of a professional card, and to compel the commission to issue the card within three days under penalty. However, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the entire petition, which the petitioner filed purely and simply on July 1, 2022, rendering the substantive requests moot.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Professional Card: However, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the entire petition, which the petitioner filed purely and simply on July 1, 2022, rendering the substantive requests moot.

Mots-clés

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retrait de la demande délai légal de procédure renouvellement de l'autorisation production de pièces d'identité autorisation provisoire de pratiquer retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est née le 29 mai 2022 lui refusant le renouvellement d'une carte professionnelle ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2206127
No Need to Rule Due to Subsequent Issuance of Professional Card
2216598
Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Card Denial
2312610
Annulment of Refusal to Renew Professional Card (Moot)
2401374
Withdrawal of Application Following Issuance of Professional Card
2204198
Withdrawal of Petition Following Issuance of Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article formalizes the decision to record the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, représenté par Me Sedjro, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est née le 29 mai 2022 lui refusant le renouvellement d'une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est privées de lui délivrer une carte professionnelle durant le réexamen de sa demande, dans le délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 1er juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1 Par un mémoire du 1er juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 1er juillet 2022.

Le juge des référés,

F. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.