Tax Withholding Restitution and Interest Claims After Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul a decision rejecting a claim for the restitution of French withholding taxes levied on dividends received in 2005, along with claims for late payment interest and legal costs. The court noted that following the filing of the petition, the tax authority fully reimbursed the disputed withholding taxes, rendering the restitution claims moot, while the related claims for late payment interest were deemed inadmissible due to the absence of an ongoing dispute with the public accountant regarding the reimbursement. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the restitution claims, rejected the remaining claims, and refused to order the state to pay legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Withholding Restitution and Interest Claims After Reimbursement: The court noted that following the filing of the petition, the tax authority fully reimbursed the disputed withholding taxes, rendering the restitution claims moot, while the related claims for late payment interest were deemed inadmissible due to the absence of an ongoing dispute with the public accountant regarding the reimbursement. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the restitution claims, rejected the remaining claims, and refused to order the state to pay legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning (Article 1) to justify declaring that there is no longer cause to rule on the restitution claims because they became moot.
Cited in the reasoning (Article 2) to justify rejecting the remainder of the claims.
Cited in the reasoning (Article 4) to decide on the rejection of the claim for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la société Hansainvest Hanseatische Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Hansaspezial 30, représentée par Me Schultze et Me Florentin, demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de la décision du 31 mai 2022 rejetant sa réclamation contentieuse en date du 22 décembre 2006 ;
2°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2005 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur l'étendue du litige quant aux conclusions à fin de restitution :
2. Il résulte de l'instruction que par décision du 24 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source restant en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires :
3. Faute de litige né et actuel avec le comptable public chargé de procéder à la restitution des retenues à la source litigieuses, les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne le versement d'intérêts moratoires sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au procès :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Hansainvest Hanseatische Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Hansaspezial 30.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hansainvest Hanseatische Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Hansaspezial 30, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.