Company v. Tax Authority on Withholding Tax Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes withheld from 2005 French-source dividends, and requested costs, but the court issued an order dismissing the matter because the tax authority had subsequently granted the full restitution of the withheld taxes, rendering the main claim moot; the court further rejected the claim for late payment interest due to the absence of an ongoing dispute with the relevant public accountant, and disallowed the request for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Tax Authority on Withholding Tax Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer any need to rule on the restitution claims, based on the fact that the amounts were already refunded.
Used to reject the remaining claims of the request.
Cited in paragraph 4 concerning the rejection of the claim for costs against the State.
Cited as the procedural basis allowing the President to issue an order to rule on the extent of the dispute (point 1, specifically 3' and 5').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée les 15 septembre 2022, la société Hansainvest Hanseatische Investment GmbH, agisasnt pour le compte du fonds HANSAspezial 31, représentée par Mes Schultze et Florentin, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au titre de l'année 2005 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source en cause et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 4 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en cause. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les intérêts moratoires :
3. Faute de litige né et actuel avec le comptable public chargé de payer les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions tendant à leur versement, en outre présentées directement devant le Tribunal, sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au procès :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Hansainvest Hanseatische Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds HANSAspezial 31.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hansainvest Hanseatische Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds HANSAspezial 31, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 8 mars 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.