Foreign National's Urgent Request for Residence Permit Rejected in Summary Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022 Mme A C représentée par Me Berbagui demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande est recevable, la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mendras vice-président du tribunal administratif comme juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B ;

- les observations de Me Berbagui représentant Mme C ;

- et les observations de Me Floret représentant le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1.Mme C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. Il appartient au requérant, qui entend saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Mme C née le 28 mars 1986 de nationalité marocaine fait valoir qu'elle est mère d'une fille française née le 13 juillet 2018, qu'elle tente en vain d'obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour alors qu'elle est divorcée et doit s'occuper de son enfant et que par une décision du 3 juin 2022 le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

5. Il résulte toutefois de la requête de Mme C que cette dernière n'allègue aucunement que la décision litigieuse aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; si elle soutient que la mesure sollicitée est utile et qu'elle doit être regardée comme invoquant l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les conclusions développées se heurtent à la décision du 3 juin 2022. L'intéressée a certes présenté un recours en annulation de cette décision mais n'a pas présenté de requête visant à obtenir du juge des référés qu'il en ordonne la suspension sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative. Mme C ne justifie pas d'une situation d'urgence telle, qu'elle obligerait le juge des référés à statuer dans le délai de quarante-huit heures. Il y a dès lors lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme C présentées en injonction.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État qui n'est pas la partie perdante dans cette affaire une somme en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 juillet 2022.

Le juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.