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2214119 Généré par l'IA

Case Transmission Due to Jurisdictional Defect in Fixed Costs Consolidation Aid Dispute

Numéro de cause 2214119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking the annulment of a decision from July 22, 2022, by the large enterprises directorate that denied it access to "fixed costs consolidation" aid. The court, citing provisions governing the jurisdiction of administrative tribunals concerning professional activities and the location of the entity at the origin of the dispute, determined that because the applicant's registered office is located in Paris, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Paris, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transmission Due to Jurisdictional Defect in Fixed Costs Consolidation Aid Dispute: The court, citing provisions governing the jurisdiction of administrative tribunals concerning professional activities and the location of the entity at the origin of the dispute, determined that because the applicant's registered office is located in Paris, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Paris, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Mots-clés

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transfert de compétence frais administratifs règlement du conflit juridictionnel défaut grave de la procédure à l'étranger recours en annulation en droit de l'Union contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was the basis for the court to decide to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the nature of the dispute and the location of the establishment.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris based on its finding of competence.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the Tribunal administratif de Paris has jurisdiction over the city of Paris, where the appellant's headquarters are located.
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2316472
Company Aid Refusal Jurisdiction Transfer
2300071
Case Transmission Due to Jurisdictional Error
2206117
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Rent Aid Dispute
2311108
Transfer of Jurisdiction in Energy Cost Compensation Aid Dispute
2219903
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Fine Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris based on its finding of competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was the basis for the court to decide to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-10 du code de justice administrative

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the nature of the dispute and the location of the establishment.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the Tribunal administratif de Paris has jurisdiction over the city of Paris, where the appellant's headquarters are located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la société SAPM Pernety Montparnasse, représentée par Mes Gohet et Frizon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 prise par la direction des grandes entreprises qui lui a refusé le bénéfice de l'aide " coûts fixes consolidation " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative dispose : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le siège social de la société la société SAPM Pernety Montparnasse se situe dans le 2ème arrondissement de la ville de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de la société SAPM Pernety Montparnasse au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de la société SAPM Pernety Montparnasse est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAPM Pernety Montparnasse, à la direction des grandes entreprises et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.