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2214118 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Seniority Advancement Decision

Numéro de cause 2214118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision applying the four-year prescription rule to specific seniority advancement claims, but subsequently filed a declaration to withdraw the entire proceeding. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Seniority Advancement Decision: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ancienneté de service recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif prescription annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the action by the petitioner.
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2303040
Petitioner's Withdrawal of Claim for Rank Advancement Annulment
2202427
Claimant Withdraws Annulment Request Regarding Senior Class Promotion Inscription
2306251
Withdrawal of Claim for Seniority Advantage and Indemnity
2403348
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2326692
Withdrawal of Petition Challenging Advancement List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the action by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a opposé la prescription quadriennale aux créances dont elle se prévaut au titre de l'avancement spécifique d'ancienneté.

Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,