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2214107 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality

Numéro de cause 2214107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated an administrative proceeding against a municipality seeking damages of over 104,000 euros and an award of 3,000 euros under the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a submission formally withdrawing their entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and granted the request by formally noting the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and granted the request by formally noting the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité péremption du droit administratif responsabilité de la commune émolument administratif litige non administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Carquefou le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request (désistement).
Article 1er
The court explicitly gives notice (donne acte) of the withdrawal of the request based on the legal power established in the preceding considerations.
Généré par l'IA
2005634
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2405614
Litigant's Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2000723
Withdrawal of Administrative Claim
2102353
Claimant Withdrawal in Damages Suit Against Municipality
1906320
Municipality's Withdrawal of Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request (désistement).

Article 1er

The court explicitly gives notice (donne acte) of the withdrawal of the request based on the legal power established in the preceding considerations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. E C et Mme D B épouse C, représentés par Me Seychal, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Carquefou à leur payer en réparation la somme de 104 323, 59 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Carquefou le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, M. et Mme C demandent au tribunal de donner acte du désistement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme D B épouse C ainsi qu'à la commune de Carquefou.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,