Claimant v. Administrative Office (Attorney's Fees)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2022 et le 7 décembre 2024, Mme M'mah A, représentée par Me Gouache, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle l'office français de l'immigration et l'intégration lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et l'intégration, à titre principal, de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, l'office français de l'immigration de l'intégration conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'il a procédé aux versements sollicités.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du

20 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 5 août 2024

Mme A s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée. En conséquence, postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'OFII a rétabli Mme A dans ses droits à bénéficier des conditions matérielles d'accueil et ce à compter du 13 décembre 2021. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil est fondé à solliciter que soit mise à la charge de l'OFII la somme de 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Gouache une somme de 500 (cinq-cents) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme M'mah A, à l'Office français de l'immigration de l'intégration et à Me Gouache.

Fait à Nantes, le 7 janvier 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,