Litigant Deemed to Have Withdrawn Claims After Failing to Confirm Continuation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought various orders, including the restitution and protection from destruction of a specific vehicle, and compensation for vehicle storage costs and legal fees, against the State represented by the departmental prefect. The court issued an order declaring the litigant deemed to have withdrawn the entire request because, despite being formally invited to explicitly confirm the continuation of their claims within a one-month period as per procedural rules for cases where continued interest is questionable, the litigant's representative failed to provide the required confirmation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Litigant Deemed to Have Withdrawn Claims After Failing to Confirm Continuation of Proceedings: The court issued an order declaring the litigant deemed to have withdrawn the entire request because, despite being formally invited to explicitly confirm the continuation of their claims within a one-month period as per procedural rules for cases where continued interest is questionable, the litigant's representative failed to provide the required confirmation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the appeal.
The court noted the withdrawal of the appeal based on the president's power to give formal notice of withdrawals by order.
The court explicitly cited this article as the basis for inviting the appellant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Akopov, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution du véhicule immatriculé BM NC 1001 ;
2°) d'ordonner l'interdiction de remettre le véhicule BM NC 1001 à la Direction Nationale d'Interventions Domaniales ;
3°) d'ordonner l'interdiction de destruction du véhicule BM NC 1001 ;
4°) de condamner l'Etat pris en la personne du préfet de la Seine Saint-Denis, au paiement de tous les frais relatifs au gardiennage du véhicule par la SARL Noneville Depannage depuis le 19 avril 2020 ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 23 mars 2023, Me Akopov a été invité, via l'application télérecours, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Le tribunal a invité Me Akopov, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois, en adressant celle-ci via l'application Télérecours, par un courrier dont il a accusé réception le 23 mars 2023. En dépit de cette invitation, Me Akopov n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. A, représenté par Me Akopov est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2214101 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Montreuil, le 16 mai 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.