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2214100 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Failure to Confirm Appeal Against Recovery of Income Benefit

Numéro de cause 2214100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a departmental council decision imposing a recovery of 8,019.18 euros concerning the active solidarity income benefit; however, following the procedure outlined in the Administrative Justice Code, the court formally invited the litigant, via the "Télérecours" application served on their representative, to explicitly confirm the continuation of their appeal within one month, and since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their claim and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Failure to Confirm Appeal Against Recovery of Income Benefit: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal mis à disposition de son avocate par le biais de l'application " Télérecours " le 18 avril 2025 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Mots-clés

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fiction de retrait révocation de rentes sociales renaissance du droit à la prestation d'assurance condamnation à payer une somme e-justice restitution des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article forms the basis for the procedure leading to the deemed withdrawal after the applicant failed to confirm the continuation of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appellant.
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2400478
Claimant Withdraws Appeal Regarding Active Solidarity Income Benefit
2000979
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal Continuation
2319348
Family Allowance Fund Solidarity Income Benefit Termination Appeal Withdrawal
2200132
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2301060
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Claim After Procedural Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article forms the basis for the procedure leading to the deemed withdrawal after the applicant failed to confirm the continuation of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Le Mignant, conteste la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 019,18 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 18 avril 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal mis à disposition de son avocate par le biais de l'application " Télérecours " le 18 avril 2025 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au département de la Sarthe.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe et à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,