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2214096 Généré par l'IA

Refusal to Rule on Visa Application Due to Procedural Defect and Non-Compliance

Numéro de cause 2214096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals residing outside the European Union and not represented by counsel filed a request challenging the French consular authorities' refusal to grant them short-stay visas, but the court found the application procedurally defective because it lacked proof of the mandatory prior administrative appeal required by law, and the applicants failed to comply with the court's request for regularization, as the notification letter was returned undelivered, leading the Tribunal to issue an order stating that there was no need to rule on the merits of the petition at this stage due to the impossibility of proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Refusal to Rule on Visa Application Due to Procedural Defect and Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

Mots-clés

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visa questions procédurales demande adressée à l'autorité défaut grave de la procédure à l'étranger demande d'asile tardive détention pour insoumission

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cette requête n'était pas accompagnée de la preuve du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 431-8 du code de justice administrative
E, qui résident au Pakistan et qui ne sont pas représentés dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on the request.
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2407246
Visa Denial Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
2301893
Visa Refusal Challenge Struck Out for Lack of Standing and Procedural Non-Compliance
2407701
Visa Refusal Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2307326
Visa Refusal Annulment Dismissed for Procedural Defects
2311080
Visa Refusal Appeal Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. F C, Mme D, M. B et M. A E contestent devant le tribunal administratif les décisions du 6 octobre 2022 des autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) refusant de leur délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

4. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er du décret n°2002-963 du 29 juin 2022 : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

5. La présente requête, qui entend contester les décisions rejetant la demande de visa de court séjour des requérants, a été déposée par M. C, Mme D, M. B et M. E, qui résident au Pakistan et qui ne sont pas représentés dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Cette requête n'était pas accompagnée de la preuve du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C, Mme D, M. B et M. E ont été invités, par un courrier du tribunal en date du 8 novembre 2022, à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, le pli a été retourné au tribunal sans avoir été distribué. Le tribunal se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. C, Mme D, M. B et M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, à Mme D, à M. B, à M. A E.

Fait à Nantes, le 17 mars 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,