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2214089 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Following Issuance of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2214089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental decision from May 31, 2022, that denied them a mobility inclusion card with a "parking" endorsement; however, after the department informed the court that the requested card had been issued in March 2023, the litigant subsequently filed a declaration of withdrawal of their initial appeal, leading the court to issue an order recording this unqualified withdrawal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Following Issuance of Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête endossement suppression de rente d'invalidité e-justice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for giving formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2303886
Claim Withdrawal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2200028
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Rejection
2402440
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2306204
Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Denial
2405293
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for giving formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusions mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, le département de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la carte sollicitée par l'intéressé lui a été délivrée par une décision du 28 mars 2023.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.