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2214081 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Departmental Allowance Modification

Numéro de cause 2214081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the departmental council president modifying their personalized departmental allowance for home care benefits. The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent filing of a pure and simple notice of withdrawal from the proceedings, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Regarding Departmental Allowance Modification: The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent filing of a pure and simple notice of withdrawal from the proceedings, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision contribution aux frais de soins retrait de la décision administrative révision d'une décision exercice du pouvoir d'appréciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2202069
Withdrawal of Application for Judicial Review of Benefit Suspension
2422923
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding
2404982
Withdrawal of Judicial Review Due to Favorable Agency Action
2500469
Withdrawal of Judicial Review Request
2200608
Assumed Withdrawal of Judicial Review Following Payment of Housing Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a modifié le plan d'aide dont elle bénéficie au titre de l'allocation départementale personnalisée d'autonomie à domicile.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2022.

Le président,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.