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2214080 Généré par l'IA

Driver License Normalization Recourse Dismissed

Numéro de cause 2214080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a request filed by an individual seeking assistance to normalize their situation, recover their driving license, and regain all associated points, which was presented as a "recours gracieux" against a prior decision by the Minister of the Interior refusing to credit a driving awareness course and demanding the return of the invalid license. The court reasoned that, absent specific legislative provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to ruling on annulment actions or claims for monetary damages against a public entity, and it is not within the judge's function to act as an administrator by granting requests for assistance or normalization, rendering the petition manifestly inadmissible under the rules of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver License Normalization Recourse Dismissed: The court reasoned that, absent specific legislative provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to ruling on annulment actions or claims for monetary damages against a public entity, and it is not within the judge's function to act as an administrator by granting requests for assistance or normalization, rendering the petition manifestly inadmissible under the rules of the administrative justice code.

Mots-clés

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assistance administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative maintien de la détention acte législatif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the direct operative part of the final order, rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2400167
Driver's License Validation Request Inadmissible
2103347
Dismissal of Petition Against Driving License Suspension as Inadmissible
2202469
Driver's License Point Recovery Intervention Request Dismissed
2500327
License Reinstatement Request Deemed Inadmissible
2500742
Driver's License Revocation Suspension Request Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the direct operative part of the final order, rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. A B forme un " recours gracieux " auprès du tribunal et lui demande de l'aider à normaliser sa situation et à récupérer son permis de conduire ainsi que tous ses points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en formant devant le tribunal un recours gracieux contre la décision du 14 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre en compte le stage de sensibilisation réalisé les 24 et 25 juin 2019 et lui a rappelé de restituer son titre de conduite qui est dépourvu de toute validité, M. B saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur.

4. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 7 novembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.