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2214078 Généré par l'IA

Inadmissible Request for Reconsideration of State Medical Aid Refusal

Numéro de cause 2214078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the refusal of state medical aid, which was based on a lack of proof of uninterrupted residence in the territory for over three months, by filing a request asking the court to reexamine the file rather than seeking annulment of the administrative decision. The court dismissed the request via an order, reasoning that because the filing sought reconsideration rather than challenging the validity of the administrative act, it constituted an inadmissible appeal for reconsideration, which falls under the provision allowing administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests summarily.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Inadmissible Request for Reconsideration of State Medical Aid Refusal: The court dismissed the request via an order, reasoning that because the filing sought reconsideration rather than challenging the validity of the administrative act, it constituted an inadmissible appeal for reconsideration, which falls under the provision allowing administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests summarily.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif état requérant motifs médicaux aides accordées par les États instruction médicale insuffisante procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application by order because it was manifestly inadmissible.
Article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited implicitly as the underlying rule violated by the claimant's filing, leading to inadmissibility.
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2301668
Refusal of State Medical Aid Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2312619
Applicant v. State Medical Aid Refusal Confirmation
2115351
Refusal of State Medical Aid Due to Lack of Evidence of Residence Duration
2400040
Failure to Exhaust Administrative Remedies in State Medical Aid Claim
2014217
Appeal Regarding Denial of State Medical Aid Due to Residency Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application by order because it was manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the underlying rule violated by the claimant's filing, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B entend contester une décision du 5 juillet 2022 par laquelle sa demande d'attribution d'aide médicale d'Etat a été refusée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme B ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision mais demande que son dossier soit réexaminé suite à une décision du 5 juillet 2022 rejetant sa demande d'aide médicale de l'Etat au motif qu'elle ne justifie pas d'une résidence ininterrompue sur le territoire français depuis plus de trois mois, en produisant notamment plusieurs justificatifs de présence en France. Par suite, la requête de Mme B, qui doit être regardée comme un recours gracieux contre la décision visée ci-dessus, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 22 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.