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2214070 Généré par l'IA

Litigant v. University President (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2214070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul decisions by the university president that renewed their administrative leave for specific periods, and requested costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on March 9, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant v. University President (Withdrawal of Claim): The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on March 9, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals via order.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative frais administratifs responsabilité de l'administration autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'université du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order on granting a discontinuance (désistement).
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2203563
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Decision
2506318
Litigant v. University President on Professional Illness Leave Suspension
2300743
Case Withdrawn Following Litigant's Declaration
2300723
Withdrawal of Judicial Review of University Suspension
2510149
University Deferral Challenge Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order on granting a discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 22 septembre et 14 octobre 2022 par lesquelles le président de l'université du Mans a renouvelé sa mise en disponibilité d'office pour une période allant du 12 août au 6 octobre 2022 et du 7 octobre au 11 novembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'université du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université du Mans.

Fait à Nantes, le 4 avril 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,