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2214067 Généré par l'IA

Visa Issuance Following Annulment Judgment and Penalty Assessment

Numéro de cause 2214067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment from June 20, 2022, which annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under a penalty of 100 euros per day, the Minister justified the issuance of the solicited visas in September 2022. The court reasoned that although the execution occurred after the two-month deadline specified in the initial judgment, the fulfillment of the main injunction meant there was no longer a basis to liquidate the imposed penalty, thus concluding there was no need to rule on the penalty assessment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Following Annulment Judgment and Penalty Assessment: The court reasoned that although the execution occurred after the two-month deadline specified in the initial judgment, the fulfillment of the main injunction meant there was no longer a basis to liquidate the imposed penalty, thus concluding there was no need to rule on the penalty assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation de la naturalisation interdiction d'entrée et de sortie autorisation de séjour échue exécution de décisions étrangères droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (in this case, the request to liquidate the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article governs the liquidation of a previously imposed penalty, which is the underlying issue being addressed, although the conclusion was not to liquidate it.
Article 1er
The court ordered that there is no need to liquidate the penalty ('astreinte') imposed on the State.
Généré par l'IA
2208991
Visa Issuance After Annulment and Penalty Deadline Lapse
2214064
Visa Issuance After Deadline Nullifies Penalty Fine
2300881
Ministerial Compliance with Visa Issuance Following Annulment and Penalty Order
2211588
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Penalty)
2208994
Ministry Compliance with Visa Issuance Order After Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to liquidate the penalty ('astreinte') imposed on the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (in this case, the request to liquidate the penalty).

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article governs the liquidation of a previously imposed penalty, which is the underlying issue being addressed, although the conclusion was not to liquidate it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2114043 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 octobre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Damba B, Fanta B et Bintou Keita dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 28 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 20 juin 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Damba B, Fanta B et Bintou Keita. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Damba B, Fanta B et Bintou Keita le 26 septembre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, même si le délai imparti par le jugement du 20 juin 2022 a été dépassé, le ministre doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2114043 du 20 juin 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Fanta B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,