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2214064 Généré par l'IA

Visa Issuance After Deadline Nullifies Penalty Fine

Numéro de cause 2214064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under penalty of a daily fine, the Minister later justified compliance by providing proof of the visa's issuance on September 23, 2022, although this occurred after the initial two-month deadline had passed. The court reasoned, under the authority of the Code of Administrative Justice, that since the underlying obligation (issuance of the visa) was ultimately fulfilled, there was no longer a need to proceed with the liquidation of the stipulated penalty fine.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance After Deadline Nullifies Penalty Fine: The court reasoned, under the authority of the Code of Administrative Justice, that since the underlying obligation (issuance of the visa) was ultimately fulfilled, there was no longer a need to proceed with the liquidation of the stipulated penalty fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa observation du délai conformité administrative ministre de la justice autorisation de séjour échue exécution de peines pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article concerns the liquidation of a penalty (astreinte), which the court decided not to proceed with in Article 1.
Article 1er
The decision states that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) previously imposed on the State.
Généré par l'IA
2208991
Visa Issuance After Annulment and Penalty Deadline Lapse
2300874
Visa Issuance After Deadline and Penalty Liquidation Refusal
2211961
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Late Compliance and Penalty Liquidation)
2300881
Ministerial Compliance with Visa Issuance Following Annulment and Penalty Order
2206383
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision states that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) previously imposed on the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article concerns the liquidation of a penalty (astreinte), which the court decided not to proceed with in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2114478 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 10 novembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 10 octobre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 20 juin 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme A B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme A B le 23 septembre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, même si le délai imparti par le jugement du 20 juin 2022 a été dépassé, le ministre doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2114478 du 20 juin 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,