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2214062 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance and Penalty Liquidation)

Numéro de cause 2214062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled the implicit refusal of a long-stay visa and ordered the Minister of the Interior to issue it within two months under a penalty of 50 euros per day, the Minister subsequently provided proof on October 10, 2022, that the required visa was issued on October 6, 2022. The court reasoned that although the deadline stipulated in the initial judgment was exceeded, the Minister had ultimately executed the order to deliver the visa, and therefore, under the relevant administrative justice code provisions, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance and Penalty Liquidation): The court reasoned that although the deadline stipulated in the initial judgment was exceeded, the Minister had ultimately executed the order to deliver the visa, and therefore, under the relevant administrative justice code provisions, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ministre de l'intérieur révocation de l'autorisation de séjour interdiction d'entrée et de sortie droit diplomatique et consulaire mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the administrative tribunal cited this article as the basis for issuing an order stating that there is no need to rule on a request (specifically, the request for penalty liquidation).
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Article 1er
The court ruled there was no need to liquidate the penalty imposed in the previous judgment.
Généré par l'IA
2208999
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)
2300878
Visa Issuance After Annulment of Implicit Refusal; Penalty Liquidation Unnecessary
2208987
Ministry of the Interior Visa Issuance Penalty Liquidation
2211956
Execution of Visa Issuance Nullifies Imposed Penalty
2402424
Enforcement of Visa Issuance Judgment Against Minister of the Interior

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled there was no need to liquidate the penalty imposed in the previous judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the administrative tribunal cited this article as the basis for issuing an order stating that there is no need to rule on a request (specifically, the request for penalty liquidation).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2111103 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 10 octobre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 11 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme A B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme A B le 6 octobre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, même si le délai imparti par le jugement du 11 avril 2022 a été dépassé, le ministre doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2111103 du 11 avril 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,