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2214061 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Refused; Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2214061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision from June 2022 that refused to grant the necessary authorization for the exercise of peacekeeper duties, but after the court invited the applicant on July 10, 2024, to expressly confirm the maintenance of the claims within two months, failure to receive such confirmation resulted in the applicant being deemed to have withdrawn the entire request pursuant to the Code of Administrative Justice, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Refused; Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait retrait de l'annulation compétences d'injonction du préfet décision préjudicielle règlement du litige requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order, which is the nature of the decision.
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2301281
Prefectural Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2200485
Prefectural Decision Annulment Refusal and Deemed Withdrawal of Claim
2204006
Prefectural Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2212000
Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm Request
2210993
Prefectural Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Unconfirmed Maintenance of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The dispositive orders that the withdrawal of the appeal is acknowledged.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order, which is the nature of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions de gardien de la paix.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 10 juillet 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du

10 juillet 2024, mis à sa disposition et consulté le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction à l'issue du délai de deux mois, M. B doit dès lors être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.