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2214061 Généré par l'IA

Case Transfer for Driving License Exchange Dispute

Numéro de cause 2214061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review before the Administrative Tribunal of Nantes challenging the prefect's decision refusing the exchange of their Mauritanian driving license for a French one. The court reasoned that disputes concerning individual administrative decisions related to police powers, such as driving license exchanges, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Since the applicant resided in the Gironde department when the decision was made, the Tribunal of Nantes, based on its territorial jurisdiction rules, transferred the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux, which has jurisdiction over the Gironde.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer for Driving License Exchange Dispute: The court reasoned that disputes concerning individual administrative decisions related to police powers, such as driving license exchanges, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Since the applicant resided in the Gironde department when the decision was made, the Tribunal of Nantes, based on its territorial jurisdiction rules, transferred the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux, which has jurisdiction over the Gironde.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel compétence territoriale décisions incidentes retrait de permis de conduire droit de la circulation routière transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article was used to establish that the Tribunal Administratif de Bordeaux, rather than Nantes, has territorial jurisdiction over the dispute.
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2209133
Driving License Exchange Jurisdiction Transfer
2211133
Jurisdiction Over Driving License Exchange Dispute
2503250
Driver's License Suspension Transfer of Jurisdiction
2401717
Jurisdictional Transfer in Driving License Annulment Case
2405688
Case Transfer Based on Applicant's Domicile for Driving License Point Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

This order executes the decision to transfer the case file based on the applicable procedural rule.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.

This article mandates the notification procedure for the order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was used to establish that the Tribunal Administratif de Bordeaux, rather than Nantes, has territorial jurisdiction over the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : () Gironde () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français. L'intéressé était alors domicilié à Talence, dans le département de la Gironde. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. A, soit le tribunal administratif de Bordeaux. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Nantes, le 3 novembre 2022.

Le président,

B. ISELIN

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