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2214060 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Overpayment Recovery

Numéro de cause 2214060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order demanding repayment of €4,648.02 due to an overpayment resulting from the simultaneous receipt of specific solidarity allowance and adult disability allowance between June 2017 and March 2018, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of the request. The court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting this withdrawal, as there was no legal impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Overpayment Recovery: The court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting this withdrawal, as there was no legal impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours en annulation retrait de la réquisition de poursuite demande tardive de restitution de délai retrait de la demande de révision paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the application based on the cited administrative justice code article.
Généré par l'IA
2220677
Claimant Withdraws Annulment Request for Overpayment Recovery Order
2305040
Claimant Withdraws Application for Annulment of Overpayment Enforcement Order
2203645
Petitioner Withdrawal in Enforcement Order Annulment Case
2302280
Withdrawal of Application for Annulment of Overpayment Demand
2300099
Withdrawal of Application for Annulment of Overpayment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the application based on the cited administrative justice code article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la signification de contrainte du 15 juin 2022 par laquelle Pôle Emploi lui réclame le remboursement de la somme de 4 648, 02 euros correspondant à un indu pour cumul d'allocation de solidarité spécifique et d'allocation aux adultes handicapés du 1er juin 2017 au 31 mars 2018.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de Pôle Emploi.

Fait à Paris, le 19 août 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.