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2214059 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2214059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of an investment fund, sought reimbursement with interest for withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, and payment of costs from the state. Following a partial refund granted during the proceedings by the non-resident tax authority, the litigant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire request. The Tribunal, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's voluntary abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Following a partial refund granted during the proceedings by the non-resident tax authority, the litigant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire request. The Tribunal, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's voluntary abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale désistement remboursement de frais dispositions fiscales demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to note the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2207284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1810143
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2214886
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs
2113370
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2114151
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Following Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to note the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 15 et 16 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds MAV, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds MAV, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds MAV, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds MAV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds MAV, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.