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2214057 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment and Litigation Costs Following Issuance of Professional Card

Numéro de cause 2214057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision refusing to issue a professional card and the implicit rejection of their prior appeal, alongside a claim for litigation costs. The administrative authority subsequently issued the requested card after the initial filing, leading the court to determine there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests. However, because the litigant was justified in filing the appeal when they did, given the pending decision of the review commission and the nearing deadline, the court ordered the initial refusing authority to pay the litigant a specific sum for litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment and Litigation Costs Following Issuance of Professional Card: The administrative authority subsequently issued the requested card after the initial filing, leading the court to determine there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests. However, because the litigant was justified in filing the appeal when they did, given the pending decision of the review commission and the nearing deadline, the court ordered the initial refusing authority to pay the litigant a specific sum for litigation costs.

Mots-clés

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frais administratifs commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union production de créance effets d'un arrêt d'annulation fixation des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the award of costs in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, which authorizes the court president to rule by order, under point 3, that there is no longer cause to rule on a request, justifies the ruling in Article 1.
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2201536
Professional Card Annulment Refusal Followed by Issuance and Award of Legal Costs
2300066
Litigant Seeks Annulment of Professional Card Refusal; Card Subsequently Issued Renders Claim Moot
2216357
Mootness of Annulment Request Following Issuance of Professional Card
2406303
Mootness of Suspension and Injunction Claims Due to Issuance of New Professional Card; Award of Litigation Costs
2408186
Administrative Decision Annulment and Parking Card Issuance Claim Leading to Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.

The court orders that there is no longer cause to rule on the annulment conclusions because the authorization was granted subsequent to the request.

Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The CNAPS is ordered to pay M. A 800 euros based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, which authorizes the court president to rule by order, under point 3, that there is no longer cause to rule on a request, justifies the ruling in Article 1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the award of costs in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Laplante, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ensemble la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a rejeté son recours préalable.

2°) de mettre à la charge du CNAPS et de la CNAC la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions aux fins de versement des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). "

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l'intéressé l'autorisation sollicitée. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête.

3. La commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) s'est prononcée sur le recours de M. A postérieurement à l'introduction de sa requête, laquelle a été introduite à la veille de l'expiration du délai de recours contentieux. M. A était ainsi fondé à introduire son recours sans attendre la décision de la CNAC. Il y a donc lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. A de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.

Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.