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2214049 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Unemployment Overpayment Dispute

Numéro de cause 2214049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an objection against a penalty issued by the unemployment office for an overpayment of special solidarity allowance amounting to €1076.05; however, the individual subsequently filed a memo declaring a pure and simple withdrawal of their request, leading the court, under the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Claim Withdrawal in Unemployment Overpayment Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage chômage retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles litige d'assurances sociales renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article constitutes the dispositive act of giving notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
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2402100
Withdrawal of Claim Regarding Unemployment Benefit Overpayment Recovery
2402594
Withdrawal of Appeal Regarding Solidarity Allowance Overpayment
2200736
Unemployment Allowance Overpayment Withdrawal
2201675
Unemployment Benefits Overpayment Recovery Appeal Withdrawal
2204082
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive act of giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 31 août 2022 par Pôle emploi pour un montant de 1076,05 euro correspondant à un indu d'allocation de solidarité spéciale.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi.

Fait à Cergy, le 17 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.