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2214048 Généré par l'IA

Association's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Claim Against Energy Producer

Numéro de cause 2214048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the refusals by a major energy producer to provide versions of specific nuclear facility maps without added notations, and requested a daily penalty for non-compliance and reimbursement of legal costs. However, the association subsequently filed a submission declaring an unqualified withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code concerning judgments based on discontinuance, issued an order officially acknowledging the association's pure and simple withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Claim Against Energy Producer: However, the association subsequently filed a submission declaring an unqualified withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code concerning judgments based on discontinuance, issued an order officially acknowledging the association's pure and simple withdrawal of its request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative décisions d’associations d’entreprises soustraction d'énergie péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs based on this article, the final order recorded only the withdrawal, not granting or refusing costs based on this provision.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the basis upon which the President recorded the voluntary withdrawal (désistement) of the case.
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458658
Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Industrial Sites Selection
2402494
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Ministerial Decision on Employee Dismissal
2309583
Association v. Ministries (Withdrawal of Judicial Review)
2302318
Administrative Withdrawal of Judicial Review Following Compliance
2101215
Association Withdraws Judicial Review of Labor Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the basis upon which the President recorded the voluntary withdrawal (désistement) of the case.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs based on this article, the final order recorded only the withdrawal, not granting or refusing costs based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, l'association réseau " Sortir du nucléaire " demande au tribunal :

1°) d'annuler les refus opposés par Electricité de France sur ses demandes de communication d'une version des cartes Hélinuc des installations d'EDF sans l'apposition d'aucune mention non présente sur le document original, dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge d'Electricité de France le versement d'une somme de 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, l'association réseau " Sortir du nucléaire " déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association réseau " Sortir du nucléaire " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association réseau " Sortir du nucléaire ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association réseau " Sortir du nucléaire " et au président directeur général de la société EDF.

Fait à Paris le 2 septembre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.