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2214041 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Annulment Proceedings

Numéro de cause 2214041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from October 11, 2022, which upheld a prefectural decision of March 15, 2022, deferring her naturalization application for two years. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on January 9, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of her application. Consequently, based on the provision allowing the administrative court president to record pure and simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue her case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Application Annulment Proceedings: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on January 9, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of her application. Consequently, based on the provision allowing the administrative court president to record pure and simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue her case.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation retrait de la requête droit de cité recours en annulation en droit de l'Union interdiction de l'expulsion des nationaux naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawal.
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2404706
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2102699
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Proceedings
2301071
Withdrawal of Naturalization Annulment Case
2404812
Applicant Withdraws Naturalization Annulment Claim
2217118
Withdrawal of Annulment Petition for Naturalization Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

This order explicitly grants the procedural act of acknowledging the withdrawal of the claim.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif formé contre la décision du préfet du Rhône du 15 mars 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 9 janvier 2023 Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,