Commercial Entity v. State: Dividend Withholding Reimbursement and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought reimbursement, with statutory interest, of source withholdings on French-sourced dividends distributed in 2008, and requested the State cover legal costs. The court determined that because the relevant tax authority fully reimbursed the withheld amounts during the proceedings, the principal claim for restitution became moot and required no further ruling. Furthermore, the court dismissed the claim for moratory interest as inadmissible due to the lack of an existing dispute concerning the interest payment, and declined to order the State to pay legal costs under the relevant administrative code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 208 du livre des procédures fiscales; Commercial Entity v. State: Dividend Withholding Reimbursement and Costs: The court determined that because the relevant tax authority fully reimbursed the withheld amounts during the proceedings, the principal claim for restitution became moot and required no further ruling. Furthermore, the court dismissed the claim for moratory interest as inadmissible due to the lack of an existing dispute concerning the interest payment, and declined to order the State to pay legal costs under the relevant administrative code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to issue this order, specifically under sub-sections 3 (no longer necessary to rule) and 5 (ruling on requests concerning only costs).
Cited in the dispositive (Article 2, in conjunction with Article 1) regarding the rejection of the request for costs.
Although mentioned in the initial request (point 1° of the prayer for relief), the court rejected the corresponding conclusions in Article 2, making the rejection of the claim for interest the effective order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, la société Kepler Fonds Kapitalanlagengesellschaft mbH agissant pour le compte de K 64, représentée par Me Lauratet, demande au Tribunal
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2008 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 13 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les intérêts moratoires :
3. Faute de litige né et actuel avec le comptable public chargé de procéder à la restitution des retenues à la source litigieuses, les conclusions tendant à ce que le tribunal en ordonne le versement sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au procès :
4.. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Kepler Fonds Kapitalanlagengesellschaft mbH agissant pour le compte de K 64.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kepler Fonds Kapitalanlagengesellschaft mbH, agissant pour le compte de K 64, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 10 janvier 2023.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.